Proposition de loi constitutionnelle de Mme Véronique BESSE et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un délit de parjure devant la représentation nationale, n° 926, déposée le 16 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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