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Pouvoirs publics : désignation des membres du Conseil constitutionnel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marion MARÉCHAL-LE PEN et M. Gilbert COLLARD relative à la désignation des membres du Conseil constitutionnel, n° 483, déposée le 7 décembre 2012
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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