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Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et Mme Véronique BESSE et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires, n° 359, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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