Accueil > Dossiers


Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)



Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Deroche rapporteur le 9 avril 2014
Rapport n° 456 déposé le 16 avril 2014 :
Texte de la commission n° 457 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 30 avril 2014
Proposition de loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 30 avril 2014 , TA n° 106


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Article unique :
Possibilité pour un salarié de céder les droits affectés sur son compte épargne temps à un autre salarié ayant à charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade.

Principaux amendements des commissions



Article 1er :
Élargissement du champ d'application du texte à tout jour de repos (et pas seulement ceux comptabilisés sur un compte épargne temps).
Principe de l'anonymat du don d'heures.

Article 2 (nouveau) :
Application de ce dispositif aux agents publics.


© Assemblée nationale