Assemblée nationale - Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile

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Assemblée nationale

Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Louis CHRIST visant à limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile, n° 947, déposée le 17 avril 2013 (mis en ligne le 18 avril 2013 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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