Proposition de loi de M. Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 25 octobre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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