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Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guénhaël HUET et plusieurs de ses collègues visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur, n° 325, déposée le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 25 octobre 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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