Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac publiée au Journal Officiel du 27 octobre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , n° 2741, déposé le 29 avril 2015 (mis en ligne le 30 avril 2015 à 15 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 septembre 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Linda Gourjade rapporteur le 7 juillet 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 45
Rapport n° 3059 déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 20 heures 43) par Mme Linda Gourjade

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 17 septembre 2015

Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 , TA n° 587

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , n° 696, déposé le 18 septembre 2015
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Roger rapporteur le 8 septembre 2015
Rapport n° 23 déposé le 7 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 24 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 octobre 2015
Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2015 , TA n° 12

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/04/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac s'inscrit dans le cadre de la Convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé. Il vise à mieux combattre le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l'offre de tabac, notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires. L'objectif est de rendre plus difficile le contournement de la politique de santé publique contre le tabagisme. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac contribue à ce titre à la mise en œuvre de l'axe 3 « Agir sur l'économie du tabac » du Programme national de réduction du tabagisme, annoncé le 25 septembre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en application du troisième Plan cancer, présenté par le Président de la République en février 2014. Les modalités relatives à la traçabilité des produits du tabac sont précisées par la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 et les actes qui en découlent. Ces dispositions entreront en vigueur en 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et en 2024 pour les autres produits du tabac.

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