Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117, déposée le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 16 heures) et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |