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Encadrement de l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117, déposée le 12 octobre 2016 (mis en ligne le 14 octobre 2016 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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