Proposition de loi de M. Olivier AUDIBERT TROIN et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le principe de gratuité des secours en cas d'imprudence caractérisée des personnes secourues, n° 1455, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 17 octobre 2013 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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