Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Laurence ARRIBAGÉ, Marine BRENIER et Marie-Christine DALLOZ et plusieurs de leurs collègues visant à réserver l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi aux sessions ordinaires, n° 3918, déposée le 5 juillet 2016 (mis en ligne le 26 juillet 2016 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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