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Environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain CHRÉTIEN et plusieurs de ses collègues visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises, n° 2327, déposée le 29 octobre 2014 (mis en ligne le 3 novembre 2014 à 10 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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