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Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France
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Loi n° 2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2015 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Doligé rapporteur le 21 janvier 2015 Rapport n° 309 déposé le 4 mars 2015 : Texte de la commission n° 310 (2014-2015) déposé le 4 mars 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 mars 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2015 , TA n° 82 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, n° 2672, déposé le 19 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 à 17 heures 25)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 15 avril 2015 Examen du texte au cours de la réunion du 24 novembre 2015 à 17 heures 30 Rapport n° 3251 déposé le 24 novembre 2015 par Mme Marie-Louise Fort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 , TA n° 635 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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