Proposition de loi de M. Jean-Jacques GUILLET visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune, n° 157, déposée le 12 septembre 2012 (mis en ligne le 13 septembre 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale