Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires, n° 4337, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 26 décembre 2016 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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