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Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage, n° 1265, déposée le 16 juillet 2013 (mis en ligne le 16 juillet 2013 à 18 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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