Accueil > Dossiers


Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision, n° 264, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation


© Assemblée nationale