Proposition de loi de M. Denis JACQUAT visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision, n° 264, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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