Proposition de loi de Mme Arlette GROSSKOST tendant à pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes, n° 1488, déposée le 23 octobre 2013 (mis en ligne le 24 octobre 2013 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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