Efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels n° 4172 rectifié déposé le 26 octobre 2016 (mis en ligne le 3 novembre 2016 à 19 heures 25) par MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy © Assemblée nationale |