Proposition de loi de M. Francis HILLMEYER et plusieurs de ses collègues relative au maintien de la garantie complémentaire des salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, n° 3085, déposée le 29 septembre 2015 (mis en ligne le 23 septembre 2015 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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