Accueil > Dossiers


Généraliser le port d'arme des policiers municipaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick BALKANY et plusieurs de ses collègues visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux, n° 562, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale