Proposition de loi de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne pour leurs interventions, n° 2844, déposée le 3 juin 2015 (mis en ligne le 4 juin 2015 à 13 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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