Impossibilité de dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n’étant pas en règle avec l’administration fiscale., n° 4633, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 11 mai 2017 à 17 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |