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Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude GUIBAL et plusieurs de ses collègues relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique, n° 444, déposée le 27 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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