Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER et plusieurs de ses collègues visant à l'information des entités adjudicatrices de marchés publics quant au niveau de charges sociales et fiscales supportées par les entreprises soumissionnaires, n° 2220, déposée le 17 septembre 2014 (mis en ligne le 18 septembre 2014 à 16 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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