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Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de MM. Yves FOULON, Damien ABAD et Étienne BLANC et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale, n° 352, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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