Proposition de loi de M. Jean-Frédéric POISSON et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les installations illégales sur les terrains non constructibles, n° 890, déposée le 3 avril 2013 (mis en ligne le 4 avril 2013 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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