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Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Sylvain BERRIOS et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession, n° 4339, déposée le 21 décembre 2016 (mis en ligne le 26 décembre 2016 à 15 heures 25)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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