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Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Claude MATHIS et plusieurs de ses collègues interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire, n° 446, déposée le 27 novembre 2012 (mis en ligne le 28 novembre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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