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Interdiction effective de la gestation pour autrui en France

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Valérie BOYER, MM. Hervé MARITON et Élie ABOUD et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'interdiction effective de la gestation pour autrui en France, n° 2974, déposée le 10 juillet 2015 (mis en ligne le 24 septembre 2015 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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