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Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Francis HILLMEYER visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge, n° 4369, déposée le 11 janvier 2017 (mis en ligne le 12 janvier 2017 à 12 heures 20)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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