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Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques BOMPARD et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires, n° 1310, déposée le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 14 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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