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Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts, n° 67, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 6 juillet 2012 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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