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Interdire la gestation pour autrui

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe GOSSELIN et plusieurs de ses collègues visant à interdire la gestation pour autrui, n° 1442, déposée le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 11 octobre 2013 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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