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Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Jacques CANDELIER et plusieurs de ses collègues visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics, n° 533, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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