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Union européenne : juridiction unifiée du brevet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 97, déposé le 23 octobre 2013
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 octobre 2013.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Berthou rapporteur le 29 octobre 2013
Rapport n° 141 déposé le 13 novembre 2013 :
Texte de la commission n° 142 (2013-2014) déposé le 13 novembre 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 novembre 2013
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 novembre 2013 , TA n° 35

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 1577, déposé le 21 novembre 2013 (mis en ligne le 28 novembre 2013 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 11 décembre 2013
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 11 décembre 2013 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 11 février 2014 à 17 heures
Rapport n° 1783 déposé le 11 février 2014 par M. Philippe Cochet

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 février 2014

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 , TA n° 294


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/10/13



Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

En juin 2012, après de nombreuses années de négociations infructueuses, le Conseil européen est parvenu à un accord en vue de créer un « brevet européen à effet unitaire » dans le cadre de l'Union européenne, auquel sera associée une juridiction unifiée. C'est une composante du Pacte européen pour la croissance et l'emploi que le Président de la République a promu dès son élection l'an dernier.

Cette décision est essentielle car elle permettra de stimuler l'innovation et la compétitivité des entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures.

Le titre de brevet européen à effet unitaire a d'ores et déjà été créé par deux règlements européens, adoptés en décembre 2012, dans le cadre d'une coopération renforcée entre 25 États membres de l'Union européenne (sans l'Italie et l'Espagne). À la différence de l'actuel brevet européen qui doit être enregistré dans chaque État membre de façon individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l'ensemble des États participants. Les innovations seront moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36.000 euros à environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 États membres.

Le présent accord vise à compléter cette avancée majeure par la création d'une juridiction unifiée du brevet, dotée d'une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.

Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d'une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich.

La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d'en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l'accord (c'est-à-dire, à ce stade, tous les États membres de l'Union sauf l'Espagne, la Pologne et la Croatie).

Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l'Union européenne vers la croissance et l'emploi. Il est donc essentiel que la France soit parmi les premiers États à ratifier l'accord sur la juridiction unifiée.

Principales dispositions du texte



Article unique :
Autorisation de la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Adoption, en première lecture, du projet de loi le 11 février 2014
Rapport n°1783 de M. Philippe Cochet (UMP, Rhône)


La commission des affaires étrangères ayant adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi sans amendement, la discussion en séance publique portera sur le texte transmis par le Sénat n°1577.

Voir le compte rendu n° 42 de la commission


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