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Justice : juridictions de proximité
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Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR relative aux juridictions de proximité, n° 72, déposée le 23 octobre 2012 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 6 novembre 2012. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Virginie Klès rapporteur le 7 novembre 2012 Rapport n° 124 déposé le 14 novembre 2012 : Texte de la commission n° 125 (2012-2013) déposé le 14 novembre 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 23 novembre 2012 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 2012 , TA n° 36 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative aux juridictions de proximité, n° 436, déposée le 23 novembre 2012 (mis en ligne le 26 novembre 2012 à 18 heures)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur le 21 novembre 2012 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 21 novembre 2012 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2012 à 9 heures 15 Rapport n° 474 déposé le 5 décembre 2012 (mis en ligne le 7 décembre 2012 à 15 heures 45) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 5 décembre 2012 à 12 heures 20) Discussion en séance publique
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012 , TA n° 63 © Assemblée nationale |