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Liberté de recrutement par les collectivités territoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Pierre GORGES et plusieurs de ses collègues instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, n° 683, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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