Liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Pierre GORGES et plusieurs de ses collègues instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales, n° 683, déposée le 6 février 2013 (mis en ligne le 7 février 2013 à 15 heures 30) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |