Proposition de loi de M. Stéphane SAINT-ANDRÉ visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps, n° 4414, déposée le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 26 janvier 2017 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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