Limitation d'exercice des mandats électifs dans le temps
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Stéphane SAINT-ANDRÉ visant à la limitation de l'exercice des mandats électifs dans le temps, n° 4415, déposée le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 30 janvier 2017 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |