Proposition de loi de M. Bernard GÉRARD et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le cyber-harcèlement et à protéger les mineurs disposant d'un abonnement à un téléphone mobile connecté à Internet, n° 2898, déposée le 25 juin 2015 (mis en ligne le 26 juin 2015 à 17 heures 50)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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