Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive, n° 2323, déposée le 27 octobre 2014 (mis en ligne le 29 octobre 2014 à 10 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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