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Pour une limitation du cumul des mandats électoraux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Denis JACQUAT visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 292, déposée le 12 octobre 2012 (mis en ligne le 18 octobre 2012 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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