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Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-George BUFFET et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité, n° 532, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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