Accueil > Dossiers


Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck MARLIN, Mmes Arlette GROSSKOST et Valérie LACROUTE et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 655, déposée le 25 janvier 2013 (mis en ligne le 29 janvier 2013 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale