Modification de l'article L. 3253-8 du code du travail
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Geneviève LEVY et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L. 3253-8 du code du travail, n° 3046, déposée le 15 septembre 2015 (mis en ligne le 18 septembre 2015 à 13 heures 30) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |