Proposition de loi de M. David DOUILLET et plusieurs de ses collègues relative à la modification du délai de déclaration de naissance, n° 282, déposée le 10 octobre 2012 (mis en ligne le 11 octobre 2012 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale