Proposition de loi organique de M. Hervé MARITON et plusieurs de ses collègues relative à la modification de la loi n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, n° 3687, déposée le 25 avril 2016 (mis en ligne le 17 mai 2016 à 10 heures 50)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale