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Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guy TEISSIER, Mme Valérie BOYER et M. Olivier DASSAULT et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale, n° 617, déposée le 16 janvier 2013 (mis en ligne le 17 janvier 2013 à 17 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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