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Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François VANNSON visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales, n° 639, déposée le 23 janvier 2013 (mis en ligne le 24 janvier 2013 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation


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