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Justice : renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
- projet de loi
- projet de loi organique

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1322, déposé le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteur le 18 septembre 2013
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 15 heures


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 1321, déposé le 24 juillet 2013 (mis en ligne le 25 juillet 2013 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteur le 18 septembre 2013
Nominationd d'un rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2013 à 15 heures
Nomination rapporteur d'application au cours de la réunion du 1er octobre 2013 à 14 heures 45


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/07/13



La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.

Ces textes s'inscrivent dans le prolongement des projets de lois présentés par le Gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et rénover la vie publique ainsi que dans la suite du projet de loi présenté au conseil des ministres le 17 juillet 2013 renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie.

Ces deux nouveaux projets de loi adaptent en effet à la situation spécifique des magistrats de l'ordre judiciaire certains dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ils complètent les mécanismes déjà existants en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. Ainsi est introduite dans le statut des magistrats une obligation explicite de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d'intérêts. Tous les magistrats de l'ordre judiciaire devront bénéficier d'un entretien déontologique avec leur chef de juridiction ou de cour à l'occasion de leur installation. Les plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire seront tenus de remplir des déclarations de situation patrimoniale. Pour compléter le dispositif, un nouveau cas de récusation est institué pour les magistrats du siège et une obligation de déport spécifiquement prévue est ajoutée pour les magistrats du parquet.


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